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Décret n°2006-237 du 27 février 2006

Article 6

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Article 6

L'agrément de sécurité civile est délivré par le ministre de l'intérieur, le cas échéant après avis des ministres intéressés.

Il est délivré par le préfet de département lorsque son champ n'excède pas les limites d'un département.

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Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

L'agrément de sécurité civile est délivré par le ministre de l'intérieur, le cas échéant après avis des ministres intéressés.

Il est délivré par le préfet de département lorsque son champ n'excède pas les limites d'un département.

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En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance