Décret n°2006-237 du 27 février 2006

Article 7

Signaler une erreur de données

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

Les associations disposant de délégations ou d'associations locales fédérées, ayant une activité régulière dans au moins vingt départements, ainsi qu'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels, peuvent obtenir un agrément national.
Cet agrément établit la liste des délégations ou associations locales fédérées aptes à participer aux dispositifs de sécurité locaux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au dimanche 30 novembre 2014