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Décret n°2006-237 du 27 février 2006

Article 5

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Article 5

La demande d'agrément présentée par l'association comporte les éléments permettant d'apprécier que les conditions énoncées à l'article 1er sont satisfaites. Elle précise les actions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité.

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Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

La demande d'agrément présentée par l'association comporte les éléments permettant d'apprécier que les conditions énoncées à l'article 1er sont satisfaites. Elle précise les actions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité.

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En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance