Abrogé1 décembre 2014
Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise par le ministre de l'intérieur et au recueil des actes administratifs de la préfecture lorsqu'elle est prise par le préfet.