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Décret n°2006-237 du 27 février 2006

Article 8

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Article 8

La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise par le ministre de l'intérieur et au recueil des actes administratifs de la préfecture lorsqu'elle est prise par le préfet.

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Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise par le ministre de l'intérieur et au recueil des actes administratifs de la préfecture lorsqu'elle est prise par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance