Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ("Produits pays": origine et fabrication en outre-mer)Art. 2"Produits pays": origine et fabrication en outre-merLes produits labellisés "produits pays" doivent être entièrement fabriqués dans un département d'outre-mer, y compris les matières premières. :
1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article 1er ('Produits pays': règles d'étiquetage)Art. 1'Produits pays': règles d'étiquetageUn décret de 2006 explique comment les produits alimentaires et agricoles peuvent utiliser l'étiquette 'produits pays' sur leurs emballages. ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ou assimilée énumérée au paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne ;
2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites dans le département d'outre-mer avant deux jours d'âge ;
3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante dans le département d'outre-mer.
La notion de " quantité suffisante " mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la consommation, sur proposition des commissions régionales des produits alimentaires de qualité concernées.