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Décret n°2006-1621 du 18 décembre 2006

Abrogé1 mars 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne, notamment son article 299 ;

Vu le réglement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementation techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2006/0127/F ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-16 et R. 610-1 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 640-2 ;

Vu la saisine du conseil régional et du conseil général de Guadeloupe en date du 2 décembre 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional et du conseil général de Guyane en date du 1er décembre 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional et du conseil général de Martinique en date du 1er décembre 2005 ;

Vu les avis du conseil régional et du conseil général de La Réunion en date du 21 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent être autorisés à employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes " produits pays ". Il ne s'applique pas aux produits relevant du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.

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Article 2

Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006

La mention " produits pays " est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article 1er dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées dans un département d'outre-mer. Doivent également provenir d'un département d'outre-mer les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.

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Article 3

Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 :
1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article 1er ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ou assimilée énumérée au paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne ;
2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites dans le département d'outre-mer avant deux jours d'âge ;
3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante dans le département d'outre-mer.
La notion de " quantité suffisante " mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la consommation, sur proposition des commissions régionales des produits alimentaires de qualité concernées.

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Article 4

Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006

Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :
  • produits pei ;
  • produits peyi ;
  • produits péi ;
  • produits péyi ;

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Article 5

Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006

Les termes " produits pays " et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que, selon les cas, le décret de reconnaissance de l'appellation d'origine ou l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.

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Article 6

Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006

Toute personne physique ou morale, tout professionnel ou groupement de professionnels, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production ou à la transformation des denrées alimentaires et des produits agricoles non transformés définis au premier alinéa de l'article 1er doit, pour utiliser les termes " produits pays " et leurs équivalents créoles, être titulaire d'une autorisation délivrée par arrêté du préfet de région et instruite selon les modalités définies à l'article 7.

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Article 7

Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006

La demande d'autorisation, établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la consommation, est adressée, selon la nature des produits, au préfet de région du lieu de production ou du lieu de transformation.
Le préfet de région consulte la commission régionale des produits alimentaires de qualité qui se prononce dans un délai de trois mois suivant la date de sa saisine. A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable.
L'avis défavorable de la commission doit être motivé.

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Article 8

Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006

Toute modification des conditions de production ou de fabrication des denrées alimentaires ou des produits agricoles non alimentaires sur le fondement desquelles l'autorisation d'utiliser les termes " produits pays " a été accordée est transmise sans délai à la commission régionale des produits alimentaires de qualité. Si elle estime que la modification présente un caractère substantiel, la commission peut décider qu'elle requiert une nouvelle autorisation. La demande en est instruite selon la procédure définie à l'article 7.

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Article 9

Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006

En cas de non-respect des conditions fixées pour l'utilisation des termes " produits pays ", le préfet de région peut mettre le titulaire de l'autorisation en demeure de procéder, dans un délai qu'il fixe, à des actions correctives.
Lorsqu'à l'expiration du délai imparti il est constaté que la mise en demeure est restée sans effet ou n'a été que partiellement prise en compte, le préfet de région peut, dans les formes prévues à l'article 10, suspendre, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut excéder douze mois, l'autorisation d'utiliser les termes " produits pays ". A l'issue de cette période, le préfet de région met fin à la suspension s'il a été remédié aux irrégularités constatées, ou procède au retrait de l'autorisation dans les formes prévues à l'article 10.
En cas d'urgence ou si les faits constatés sont d'une gravité suffisante, le préfet de région peut, sans mise en demeure préalable, prononcer la suspension de l'autorisation ou procéder à son retrait dans les formes prévues à l'article 10.

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Article 10

Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006

Le préfet de région prononce, par décision motivée, la suspension ou le retrait de l'autorisation après que le titulaire de cette autorisation a été mis à même de présenter ses observations. Il en informe sans délai la commission régionale des produits alimentaires de qualité.

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Article 11

Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article 1er d'employer les termes " produits pays " sans être titulaire de l'autorisation prévue par les articles 6 et 7 ou sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles 1er à 5.
Les personnes physiques coupables des infractions mentionnées au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues au 5° de l'article 131-16 du code pénal.

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Article 12

Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006

Les marchandises, légalement produites et commercialisées dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes " produits pays " ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret.

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Article 13

Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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Article 14

Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2007

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au mercredi 28 février 2007

Décret n°2006-1621 du 18 décembre 2006
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