Décret n°2006-1621 du 18 décembre 2006

Article 9

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Article 9

En cas de non-respect des conditions fixées pour l'utilisation des termes " produits pays ", le préfet de région peut mettre le titulaire de l'autorisation en demeure de procéder, dans un délai qu'il fixe, à des actions correctives.

Lorsqu'à l'expiration du délai imparti il est constaté que la mise en demeure est restée sans effet ou n'a été que partiellement prise en compte, le préfet de région peut, dans les formes prévues à l'

article 10

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Suspension ou retrait de l'autorisation des 'produits pays'

)

Art. 10

Suspension ou retrait de l'autorisation des 'produits pays'

Le préfet peut suspendre ou retirer l'autorisation d'utiliser les termes 'produits pays' si les règles ne sont pas respectées, après avoir écouté les explications du titulaire.

, suspendre, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut excéder douze mois, l'autorisation d'utiliser les termes " produits pays ". A l'issue de cette période, le préfet de région met fin à la suspension s'il a été remédié aux irrégularités constatées, ou procède au retrait de l'autorisation dans les formes prévues à l'

article 10

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Suspension ou retrait de l'autorisation des 'produits pays'

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Art. 10

Suspension ou retrait de l'autorisation des 'produits pays'

Le préfet peut suspendre ou retirer l'autorisation d'utiliser les termes 'produits pays' si les règles ne sont pas respectées, après avoir écouté les explications du titulaire.

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En cas d'urgence ou si les faits constatés sont d'une gravité suffisante, le préfet de région peut, sans mise en demeure préalable, prononcer la suspension de l'autorisation ou procéder à son retrait dans les formes prévues à l'

article 10

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Suspension ou retrait de l'autorisation des 'produits pays'

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Art. 10

Suspension ou retrait de l'autorisation des 'produits pays'

Le préfet peut suspendre ou retirer l'autorisation d'utiliser les termes 'produits pays' si les règles ne sont pas respectées, après avoir écouté les explications du titulaire.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 1 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de non-respect des règles d'utilisation des termes 'produits pays'

Résumé. Si un producteur ne respecte pas les règles pour utiliser les termes 'produits pays', le préfet peut lui demander de corriger cela ou suspendre son autorisation.

En cas de non-respect des conditions fixées pour l'utilisation des termes " produits pays ", le préfet de région peut mettre le titulaire de l'autorisation en demeure de procéder, dans un délai qu'il fixe, à des actions correctives.

Lorsqu'à l'expiration du délai imparti il est constaté que la mise en demeure est restée sans effet ou n'a été que partiellement prise en compte, le préfet de région peut, dans les formes prévues à l'article 10 (Suspension ou retrait de l'autorisation des 'produits pays'), suspendre, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut excéder douze mois, l'autorisation d'utiliser les termes " produits pays ". A l'issue de cette période, le préfet de région met fin à la suspension s'il a été remédié aux irrégularités constatées, ou procède au retrait de l'autorisation dans les formes prévues à l'article 10 (Suspension ou retrait de l'autorisation des 'produits pays').

En cas d'urgence ou si les faits constatés sont d'une gravité suffisante, le préfet de région peut, sans mise en demeure préalable, prononcer la suspension de l'autorisation ou procéder à son retrait dans les formes prévues à l'article 10 (Suspension ou retrait de l'autorisation des 'produits pays').

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2007

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance