Décret n°2006-1621 du 18 décembre 2006

Article 11

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Article 11

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'

article 1er

(

'Produits pays': règles d'étiquetage

)

Art. 1

'Produits pays': règles d'étiquetage

Un décret de 2006 explique comment les produits alimentaires et agricoles peuvent utiliser l'étiquette 'produits pays' sur leurs emballages.

d'employer les termes " produits pays " sans être titulaire de l'autorisation prévue par les articles

6

(

'Produits pays': autorisation obligatoire

)

Art. 6

'Produits pays': autorisation obligatoire

Pour utiliser les termes 'produits pays' sur des denrées alimentaires ou produits agricoles, il faut une autorisation du préfet de région.

et

7

(

'Produits pays': procédure d'autorisation

)

Art. 7

'Produits pays': procédure d'autorisation

Pour utiliser l'appellation 'produits pays', il faut demander une autorisation au préfet de région, qui consulte ensuite une commission régionale.

ou sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles

1er

(

'Produits pays': règles d'étiquetage

)

Art. 1

'Produits pays': règles d'étiquetage

Un décret de 2006 explique comment les produits alimentaires et agricoles peuvent utiliser l'étiquette 'produits pays' sur leurs emballages.

à

5

(

'Produits pays' sur les étiquettes

)

Art. 5

'Produits pays' sur les étiquettes

Les termes 'produits pays' et leurs équivalents créoles peuvent être utilisés sur les étiquettes des produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique protégée, à condition que cela ne soit pas interdit par les règles spécifiques de ces produits.

.

Les personnes physiques coupables des infractions mentionnées au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues au 5° de l'

article 131-16 du code pénal

(

Peines complémentaires pour les contraventions

)

Art. 131-16

Peines complémentaires pour les contraventions

Pour les contraventions, une personne physique peut écoper de peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de détenir des armes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 1 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays': sanctions pour usage non conforme

Résumé. Utiliser 'produits pays' sans autorisation ou sans respecter les règles peut entraîner une amende et des peines complémentaires.

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article 1er ('Produits pays': règles d'étiquetage) d'employer les termes " produits pays " sans être titulaire de l'autorisation prévue par les articles 6 ('Produits pays': autorisation obligatoire) et 7 ('Produits pays': procédure d'autorisation) ou sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles 1er ('Produits pays': règles d'étiquetage) à 5 ('Produits pays' sur les étiquettes).

Les personnes physiques coupables des infractions mentionnées au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues au 5° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2007

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance