Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 1 mars 2007
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'Produits pays': autorisation obligatoire
Toute personne physique ou morale, tout professionnel ou groupement de professionnels, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production ou à la transformation des denrées alimentaires et des produits agricoles non transformés définis au premier alinéa de l'article 1er ('Produits pays': règles d'étiquetage) doit, pour utiliser les termes " produits pays " et leurs équivalents créoles, être titulaire d'une autorisation délivrée par arrêté du préfet de région et instruite selon les modalités définies à l'article 7 ('Produits pays': procédure d'autorisation).