Décret n°2006-1621 du 18 décembre 2006

Article 6

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Article 6

Toute personne physique ou morale, tout professionnel ou groupement de professionnels, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production ou à la transformation des denrées alimentaires et des produits agricoles non transformés définis au premier alinéa de l'

article 1er

(

'Produits pays': règles d'étiquetage

)

Art. 1

'Produits pays': règles d'étiquetage

Un décret de 2006 explique comment les produits alimentaires et agricoles peuvent utiliser l'étiquette 'produits pays' sur leurs emballages.

doit, pour utiliser les termes " produits pays " et leurs équivalents créoles, être titulaire d'une autorisation délivrée par arrêté du préfet de région et instruite selon les modalités définies à l'

article 7

(

'Produits pays': procédure d'autorisation

)

Art. 7

'Produits pays': procédure d'autorisation

Pour utiliser l'appellation 'produits pays', il faut demander une autorisation au préfet de région, qui consulte ensuite une commission régionale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 1 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays': autorisation obligatoire

Résumé. Pour utiliser les termes 'produits pays' sur des denrées alimentaires ou produits agricoles, il faut une autorisation du préfet de région.

Toute personne physique ou morale, tout professionnel ou groupement de professionnels, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production ou à la transformation des denrées alimentaires et des produits agricoles non transformés définis au premier alinéa de l'article 1er ('Produits pays': règles d'étiquetage) doit, pour utiliser les termes " produits pays " et leurs équivalents créoles, être titulaire d'une autorisation délivrée par arrêté du préfet de région et instruite selon les modalités définies à l'article 7 ('Produits pays': procédure d'autorisation).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2007

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance