Décret n°2006-1621 du 18 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :

produits pei ;

produits peyi ;

produits péi ;

produits péyi ;

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Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 1 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pei' : utilisation autorisée avec traduction

Résumé. Un décret permet d'utiliser des termes créoles pour 'produits pays' sur les étiquettes, à condition d'ajouter une traduction en français.

Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :

  • produits pei ;
  • produits peyi ;
  • produits péi ;
  • produits péyi ;

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2007

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance