Décret n°2006-1621 du 18 décembre 2006

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 1 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise que ses règles commenceront à s'appliquer trois mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2007

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance