Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 1 mars 2007
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'Produits pays': Exemption pour les marchandises de l'UE/EEE
Les marchandises, légalement produites et commercialisées dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes " produits pays " ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret.