Décret n°2006-1621 du 18 décembre 2006

Article 12

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Article 12

Les marchandises, légalement produites et commercialisées dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes " produits pays " ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 1 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays': Exemption pour les marchandises de l'UE/EEE

Résumé. Les produits légalement fabriqués et vendus dans l'UE ou l'EEE peuvent utiliser les termes 'produits pays' sans restrictions.

Les marchandises, légalement produites et commercialisées dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes " produits pays " ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2007

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance