Décret n°2006-1621 du 18 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'

article 2

(

"Produits pays": origine et fabrication en outre-mer

)

Art. 2

"Produits pays": origine et fabrication en outre-mer

Les produits labellisés "produits pays" doivent être entièrement fabriqués dans un département d'outre-mer, y compris les matières premières.

:

1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'

article 1er

(

'Produits pays': règles d'étiquetage

)

Art. 1

'Produits pays': règles d'étiquetage

Un décret de 2006 explique comment les produits alimentaires et agricoles peuvent utiliser l'étiquette 'produits pays' sur leurs emballages.

ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ou assimilée énumérée au paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne ;

2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites dans le département d'outre-mer avant deux jours d'âge ;

3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante dans le département d'outre-mer.

La notion de " quantité suffisante " mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la consommation, sur proposition des commissions régionales des produits alimentaires de qualité concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 1 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays': des exceptions pour les départements d'outre-mer

Résumé. Certains produits d'outre-mer peuvent utiliser l'étiquette 'produits pays' même si certaines matières premières viennent d'ailleurs, sous conditions.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ("Produits pays": origine et fabrication en outre-mer) :

1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article 1er ('Produits pays': règles d'étiquetage) ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ou assimilée énumérée au paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne ;

2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites dans le département d'outre-mer avant deux jours d'âge ;

3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante dans le département d'outre-mer.

La notion de " quantité suffisante " mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la consommation, sur proposition des commissions régionales des produits alimentaires de qualité concernées.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2007

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance