Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 1 mars 2007
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Suspension ou retrait de l'autorisation des 'produits pays'
Le préfet de région prononce, par décision motivée, la suspension ou le retrait de l'autorisation après que le titulaire de cette autorisation a été mis à même de présenter ses observations. Il en informe sans délai la commission régionale des produits alimentaires de qualité.