Décret n°2006-1621 du 18 décembre 2006

Article 5

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Article 5

Les termes " produits pays " et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que, selon les cas, le décret de reconnaissance de l'appellation d'origine ou l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 1 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays' sur les étiquettes

Résumé. Les termes 'produits pays' et leurs équivalents créoles peuvent être utilisés sur les étiquettes des produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique protégée, à condition que cela ne soit pas interdit par les règles spécifiques de ces produits.

Les termes " produits pays " et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que, selon les cas, le décret de reconnaissance de l'appellation d'origine ou l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2007

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance