Décret n°2006-1621 du 18 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent être autorisés à employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes " produits pays ". Il ne s'applique pas aux produits relevant du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.

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Abrogé1 mars 2007

Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 1 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays': règles d'étiquetage

Résumé. Un décret de 2006 explique comment les produits alimentaires et agricoles peuvent utiliser l'étiquette 'produits pays' sur leurs emballages.

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent être autorisés à employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes " produits pays ". Il ne s'applique pas aux produits relevant du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2007

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance