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Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006

relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Abrogé1 mars 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6 (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur) et L. 715-1 (Gouvernance des instituts et écoles supérieures) à L. 715-3 (Rôle et nomination du directeur dans les instituts et écoles) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par les décrets n° 95-842 du 13 juillet 1995, n° 99-819 du 16 septembre 1999 et n° 2001-98 du 1er février 2001 ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu l'avis conforme du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat en date du 15 septembre 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat en date du 14 septembre 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date des 18 juillet 2006 et 10 octobre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Création d'un nouvel établissement public pour les travaux publics

Résumé. Un nouveau lycée public spécialisé dans les travaux publics de l'État ouvre en 2007, sous la supervision du ministre de l'Équipement.

L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé à compter du 1er janvier 2007 et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement.

Elle est soumise aux dispositions applicables aux instituts et écoles ne faisant pas partie des universités prévues par les articles L. 715-1 (Gouvernance des instituts et écoles supérieures) à L. 715-3 (Rôle et nomination du directeur dans les instituts et écoles) du code de l'éducation, sous réserve des adaptations résultant du présent décret.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Extension des règles du code de l'éducation à une école spécialisée

Résumé. Un décret étend certaines règles du code de l'éducation à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, avec quelques exceptions.

I. - En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur), les dispositions des articles L. 611-1 (Accès diversifié aux formations supérieures), L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles), L. 612-5 (Le deuxième cycle d'études supérieures), L. 612-7 (Le troisième cycle et le doctorat), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) à L. 613-5 (Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur) de ce code, celles des chapitres Ier, V et IX du titre Ier du livre VII, celles de l'article L. 953-2, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Sont toutefois exceptés de cette extension le deuxième alinéa de l'article L. 712-4, la disposition du premier alinéa de l'article L. 719-1 relative à la durée du mandat des représentants des étudiants, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 719-1 relative au vote par correspondance, le deuxième alinéa de l'article L. 719-2 et l'article L. 719-3.

II. - Le ministre chargé de l'équipement exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), L. 711-8 (Rôle du recteur dans la supervision des universités), L. 715-3 (Rôle et nomination du directeur dans les instituts et écoles), L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-7 (Entrée en vigueur des décisions dans les établissements d'enseignement supérieur), L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur) et L. 953-2 (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable) du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception de celles mentionnées aux articles 4, 6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.

Le Conseil général des ponts et chaussées exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur).

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Missions de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Résumé. L'école forme des ingénieurs dans divers domaines techniques et scientifiques pour des rôles de direction, d'encadrement, etc.

L'école a pour missions principales le recrutement et la formation initiale et continue d'ingénieurs possédant des compétences scientifiques, techniques et générales les rendant aptes à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, d'expertise, d'étude, d'administration, de recherche ou d'enseignement, dans les domaines de l'équipement, de l'urbanisme, de l'aménagement, de la construction, des transports, de l'industrie et de l'environnement.

L'école contribue à la formation initiale et continue des cadres du ministère de l'équipement, notamment celle des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

L'école peut participer aux formations initiale et continue des fonctionnaires territoriaux.

Dans les domaines de sa compétence, l'école mène des actions de recherche et participe à la diffusion des connaissances.

L'école délivre soit les titres d'ingénieur diplômé, soit les diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée par l'autorité compétente. Elle peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres.

Elle conduit des actions internationales dans les domaines relevant de sa compétence.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Les formations dispensées par l'école nationale des travaux publics de l'Etat

Résumé. L'école nationale des travaux publics de l'Etat propose diverses formations, allant du diplôme d'ingénieur à des formations spécialisées et professionnelles.

Les formations dispensées par l'école comprennent :

1° La formation d'ingénieurs, notamment celle des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Cette formation est sanctionnée par la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;

2° Les formations sanctionnées par la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

3° Les formations spécialisées sanctionnées par la délivrance de diplômes de l'établissement ;

4° Les actions de formation professionnelle relevant de son domaine de compétence.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Règles d'admission et de scolarité dans une école

Résumé. Les règles pour entrer, étudier et obtenir des diplômes dans une école dépendent de son règlement, approuvé par son conseil d'administration.

Les conditions d'admission des élèves, des stagiaires et des auditeurs, le régime et la durée des études ainsi que les conditions d'attribution des diplômes dans les différentes formations sont fixés par le règlement de scolarité arrêté par le conseil d'administration. Les adaptations nécessaires pour les élèves fonctionnaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Organisation des conseils de l'école

Résumé. L'article décrit comment les conseils de l'école sont organisés et qui peut y participer.

Les statuts de l'école fixent le nombre des membres et la composition du conseil d'administration, du conseil des études et du conseil scientifique. Ils fixent également les modalités de désignation des membres de ces conseils siégeant à titre personnel, la durée du mandat des personnalités extérieures et la liste des institutions et organismes dont les représentants siègent au conseil d'administration. Les institutions et organismes figurant sur cette liste désignent la ou les personnes qui les représentent et les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement.

Les enseignants, les chercheurs, les personnels non enseignants en fonction dans l'établissement et les élèves qui y sont inscrits ne peuvent être désignés en qualité de personnalité extérieure.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Composition du conseil d'administration dans une école d'ingénieurs

Résumé. L'article précise la composition du conseil d'administration d'une école d'ingénieurs, avec des personnalités extérieures issues des employeurs, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 715-2 du code de l'éducation (Rôle du conseil d'administration dans les établissements supérieurs) relatives au conseil d'administration, 40 à 60 % des personnalités extérieures sont choisies parmi les employeurs des ingénieurs issus de l'école. 20 à 30 % des personnalités extérieures représentent l'enseignement supérieur et la recherche. Les autres personnalités extérieures sont des représentants des anciens élèves et des organisations syndicales et des personnalités désignées à titre personnel.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Sélection des personnalités extérieures dans les conseils d'école

Résumé. Les personnalités extérieures dans les conseils d'une école sont choisies pour leur expertise dans des domaines liés à l'activité de l'école.

Au sein du conseil des études et du conseil scientifique, les personnalités extérieures sont désignées à titre personnel pour leur compétence dans les domaines liés à l'activité de l'école.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Choix du président d'une section disciplinaire

Résumé. Un texte explique comment choisir le président d'une section disciplinaire dans les universités, en fonction du rang des enseignants.

Lorsque le conseil d'administration est constitué en section disciplinaire en application de l'article L. 712-4 du code de l'éducation (Organisation du conseil académique dans les universités), son président est choisi par ses membres parmi les enseignants permanents du rang le plus élevé siégeant en son sein.

Pour l'application des articles 5 et 6 du décret du 13 juillet 1992 susvisé :

  • les enseignants et les chercheurs titulaires d'une habilitation à diriger les recherches, d'un doctorat d'Etat ou d'un diplôme équivalent sont assimilés aux professeurs d'université ;
  • les enseignants et les chercheurs titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent sont assimilés aux maîtres de conférence ;
  • les doctorants, dans le cadre de leur mission d'enseignement et de recherche, sont assimilés aux maîtres assistants.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Autorité du directeur et délégation de pouvoirs

Résumé. Le directeur d'un établissement public a l'autorité sur tout le personnel et peut recevoir des pouvoirs de gestion délégués par le ministre.

Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.

Lorsque les statuts particuliers prévoient que les fonctionnaires peuvent être placés en position d'activité dans un établissement public, le ministre chargé de l'équipement peut déléguer par arrêté au directeur certains des pouvoirs de gestion qu'il exerce à leur égard. Le ministre peut également lui déléguer ses pouvoirs de gestion des agents non titulaires relevant de l'Etat.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Délégation de signature dans les écoles

Résumé. Le directeur d'une école peut confier sa signature à certains membres de son équipe, comme le directeur adjoint ou le secrétaire général.

Le directeur peut déléguer sa signature, dans la limite de leurs compétences, au directeur adjoint, au secrétaire général et aux responsables des services de l'école.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Nomination du directeur adjoint dans les établissements publics

Résumé. Le directeur d'un établissement public est aidé par un directeur adjoint, nommé par le ministre chargé de l'équipement.

Le directeur est assisté par un directeur adjoint nommé sur proposition du directeur, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Règles pour les élections dans les conseils d'école

Résumé. Les élections des représentants des élèves, enseignants et personnels dans les conseils d'administration, scientifiques et des études sont organisées selon des règles précises.

I. - Les élections des représentants des personnels et des élèves au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études sont organisées en application des dispositions du décret du 18 janvier 1985 susvisé.

Le vote par correspondance est autorisé. Les listes de candidats doivent être déposées au plus tôt 20 jours francs et au plus tard 10 jours francs avant la date du scrutin.

II. - Pour les élections aux conseils de l'école, sont électeurs et éligibles :

a) Les élèves, à l'exclusion des stagiaires en formation professionnelle et des auditeurs ;

b) Les chercheurs et les enseignants assurant au cours de l'année scolaire considérée au moins vingt heures d'enseignement ;

c) Les personnels administratifs et techniques affectés à l'école ou mis à disposition de l'école dans les laboratoires de recherche associés.

III. - Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les élèves sont répartis en collèges selon leur niveau et la nature de leurs études dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les enseignants sont répartis en deux collèges selon que l'école est ou non leur employeur principal.

Pour les élections au conseil d'administration, les personnels administratif et technique sont regroupés en un seul collège.

Pour les élections au conseil scientifique, les électeurs sont répartis en quatre collèges. Sont électeurs et éligibles :

  • les enseignants et les chercheurs, lorsqu'ils sont habilités à diriger des recherches ;
  • les autres chercheurs ;
  • les ingénieurs et techniciens ;
  • les étudiants en formation doctorale accueillis dans les laboratoires de l'école.

IV. - Le mandat des élus représentant les élèves est d'un an.

V. - Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Transfert de biens à l'École nationale des travaux publics

Résumé. L'article décrit le transfert de biens et droits de l'État à l'École nationale des travaux publics, y compris les immeubles et équipements nécessaires à ses missions.

Les immeubles affectés au ministère chargé de l'équipement nécessaires à l'accomplissement des missions de l'école sont attribués à l'établissement à titre de dotation.

Les biens meubles nécessaires à l'accomplissement des missions sont remis à l'établissement en toute propriété et à titre gratuit.

Les autres biens, droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont transférés à l'établissement à la date de création de celui-ci.

Un arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget fixe la consistance des biens et les conditions de leur attribution.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Affectation des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires de l'État en poste à l'École nationale des travaux publics de l'État au moment de sa création y restent affectés.

Les agents non titulaires de l'Etat en fonction à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat à la date de création de l'établissement y demeurent affectés.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Transition des conseils dans une école d'ingénieurs

Résumé. Un décret organise la transition des conseils de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat vers les nouveaux conseils prévus par le code de l'éducation.

Le conseil de perfectionnement prévu par l'article 19 de l'arrêté du 19 juillet 1991 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat en fonction à la date de publication du présent décret exerce, jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article L. 715-2 du code de l'éducation (Rôle du conseil d'administration dans les établissements supérieurs), les compétences de ce conseil, à l'exception de celles relatives à l'adoption du budget.

Le conseil scientifique prévu par l'article 20 de l'arrêté précité du 19 juillet 1991 en fonction à la date de publication du présent décret exerce, jusqu'à la date d'installation du conseil scientifique prévu à l'article L. 715-1 du code de l'éducation (Gouvernance des instituts et écoles supérieures), les compétences de ce conseil.

Le conseil de l'enseignement prévu par l'article 21 de l'arrêté précité du 19 juillet 1991 en fonction à la date de publication du présent décret exerce, jusqu'à la date d'installation du conseil des études prévu à l'article L. 715-1 du code de l'éducation (Gouvernance des instituts et écoles supérieures), les compétences de ce conseil.

Le directeur en exercice à la date de publication du présent décret demeure en fonctions jusqu'à la nomination du directeur de l'établissement public prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 715-3 du code de l'éducation (Rôle et nomination du directeur dans les instituts et écoles).

Le conseil de perfectionnement adopte les statuts de l'établissement dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret. Ces statuts sont transmis au ministre chargé de l'équipement.

Le directeur organise les élections aux trois conseils de l'établissement dans un délai de trois mois après l'adoption des statuts. Il prépare le premier budget, qui est approuvé par le ministre chargé de l'équipement, et élabore le règlement intérieur de l'établissement.

Jusqu'à l'adoption du premier budget de l'établissement, le ministre chargé de l'équipement arrête un budget provisoire et en assure la gestion financière et comptable. Durant cette période, le ministre peut déléguer ses compétences de gestion au directeur.

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Modification d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été modifié pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant l'administration d'un établissement public.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 28 février 2025

Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006
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Article 3
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