Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006

Article 16

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Article 16

Le conseil de perfectionnement prévu par l'article 19 de l'arrêté du 19 juillet 1991 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat en fonction à la date de publication du présent décret exerce, jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'

article L. 715-2 du code de l'éducation

(

Rôle du conseil d'administration dans les établissements supérieurs

)

Art. L.715-2

Rôle du conseil d'administration dans les établissements supérieurs

L'article décrit comment fonctionne le conseil d'administration des écoles et instituts supérieurs, avec des règles sur sa composition, ses pouvoirs et ses responsabilités.

, les compétences de ce conseil, à l'exception de celles relatives à l'adoption du budget.

Le conseil scientifique prévu par l'article 20 de l'arrêté précité du 19 juillet 1991 en fonction à la date de publication du présent décret exerce, jusqu'à la date d'installation du conseil scientifique prévu à l'

article L. 715-1 du code de l'éducation

(

Gouvernance des instituts et écoles supérieures

)

Art. L.715-1

Gouvernance des instituts et écoles supérieures

Les instituts et écoles supérieures sont dirigés par un conseil d'administration, un conseil scientifique, un conseil des études et un directeur.

, les compétences de ce conseil.

Le conseil de l'enseignement prévu par l'article 21 de l'arrêté précité du 19 juillet 1991 en fonction à la date de publication du présent décret exerce, jusqu'à la date d'installation du conseil des études prévu à l'

article L. 715-1 du code de l'éducation

(

Gouvernance des instituts et écoles supérieures

)

Art. L.715-1

Gouvernance des instituts et écoles supérieures

Les instituts et écoles supérieures sont dirigés par un conseil d'administration, un conseil scientifique, un conseil des études et un directeur.

, les compétences de ce conseil.

Le directeur en exercice à la date de publication du présent décret demeure en fonctions jusqu'à la nomination du directeur de l'établissement public prononcée dans les conditions prévues à l'

article L. 715-3 du code de l'éducation

(

Rôle et nomination du directeur dans les instituts et écoles

)

Art. L.715-3

Rôle et nomination du directeur dans les instituts et écoles

Le directeur d'un institut ou d'une école est choisi parmi les enseignants, nommé pour cinq ans renouvelable une fois, et dirige l'établissement selon les orientations du conseil d'administration.

.

Le conseil de perfectionnement adopte les statuts de l'établissement dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret. Ces statuts sont transmis au ministre chargé de l'équipement.

Le directeur organise les élections aux trois conseils de l'établissement dans un délai de trois mois après l'adoption des statuts. Il prépare le premier budget, qui est approuvé par le ministre chargé de l'équipement, et élabore le règlement intérieur de l'établissement.

Jusqu'à l'adoption du premier budget de l'établissement, le ministre chargé de l'équipement arrête un budget provisoire et en assure la gestion financière et comptable. Durant cette période, le ministre peut déléguer ses compétences de gestion au directeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition des conseils dans une école d'ingénieurs

Résumé. Un décret organise la transition des conseils de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat vers les nouveaux conseils prévus par le code de l'éducation.

Le conseil de perfectionnement prévu par l'article 19 de l'arrêté du 19 juillet 1991 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat en fonction à la date de publication du présent décret exerce, jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article L. 715-2 du code de l'éducation (Rôle du conseil d'administration dans les établissements supérieurs), les compétences de ce conseil, à l'exception de celles relatives à l'adoption du budget.

Le conseil scientifique prévu par l'article 20 de l'arrêté précité du 19 juillet 1991 en fonction à la date de publication du présent décret exerce, jusqu'à la date d'installation du conseil scientifique prévu à l'article L. 715-1 du code de l'éducation (Gouvernance des instituts et écoles supérieures), les compétences de ce conseil.

Le conseil de l'enseignement prévu par l'article 21 de l'arrêté précité du 19 juillet 1991 en fonction à la date de publication du présent décret exerce, jusqu'à la date d'installation du conseil des études prévu à l'article L. 715-1 du code de l'éducation (Gouvernance des instituts et écoles supérieures), les compétences de ce conseil.

Le directeur en exercice à la date de publication du présent décret demeure en fonctions jusqu'à la nomination du directeur de l'établissement public prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 715-3 du code de l'éducation (Rôle et nomination du directeur dans les instituts et écoles).

Le conseil de perfectionnement adopte les statuts de l'établissement dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret. Ces statuts sont transmis au ministre chargé de l'équipement.

Le directeur organise les élections aux trois conseils de l'établissement dans un délai de trois mois après l'adoption des statuts. Il prépare le premier budget, qui est approuvé par le ministre chargé de l'équipement, et élabore le règlement intérieur de l'établissement.

Jusqu'à l'adoption du premier budget de l'établissement, le ministre chargé de l'équipement arrête un budget provisoire et en assure la gestion financière et comptable. Durant cette période, le ministre peut déléguer ses compétences de gestion au directeur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance