Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006

Article 2

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Article 2

I. - En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur), les dispositions des articles L. 611-1 (Accès diversifié aux formations supérieures), L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles), L. 612-5 (Le deuxième cycle d'études supérieures), L. 612-7 (Le troisième cycle et le doctorat), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) à L. 613-5 (Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur) de ce code, celles des chapitres Ier, V et IX du titre Ier du livre VII, celles de l'article L. 953-2, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Sont toutefois exceptés de cette extension le deuxième alinéa de l'article L. 712-4, la disposition du premier alinéa de l'article L. 719-1 relative à la durée du mandat des représentants des étudiants, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 719-1 relative au vote par correspondance, le deuxième alinéa de l'article L. 719-2 et l'article L. 719-3.

II. - Le ministre chargé de l'équipement exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), L. 711-8 (Rôle du recteur dans la supervision des universités), L. 715-3 (Rôle et nomination du directeur dans les instituts et écoles), L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-7 (Entrée en vigueur des décisions dans les établissements d'enseignement supérieur), L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur) et L. 953-2 (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable) du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception de celles mentionnées aux articles 4, 6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.

Le Conseil général des ponts et chaussées exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur).

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Extension des règles du code de l'éducation à une école spécialisée

Résumé. Un décret étend certaines règles du code de l'éducation à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, avec quelques exceptions.

I. - En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur), les dispositions des articles L. 611-1 (Accès diversifié aux formations supérieures), L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles), L. 612-5 (Le deuxième cycle d'études supérieures), L. 612-7 (Le troisième cycle et le doctorat), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) à L. 613-5 (Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur) de ce code, celles des chapitres Ier, V et IX du titre Ier du livre VII, celles de l'article L. 953-2, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Sont toutefois exceptés de cette extension le deuxième alinéa de l'article L. 712-4, la disposition du premier alinéa de l'article L. 719-1 relative à la durée du mandat des représentants des étudiants, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 719-1 relative au vote par correspondance, le deuxième alinéa de l'article L. 719-2 et l'article L. 719-3.

II. - Le ministre chargé de l'équipement exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), L. 711-8 (Rôle du recteur dans la supervision des universités), L. 715-3 (Rôle et nomination du directeur dans les instituts et écoles), L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-7 (Entrée en vigueur des décisions dans les établissements d'enseignement supérieur), L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur) et L. 953-2 (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable) du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception de celles mentionnées aux articles 4, 6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.

Le Conseil général des ponts et chaussées exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance