Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006

Article 15

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Article 15

Les agents non titulaires de l'Etat en fonction à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat à la date de création de l'établissement y demeurent affectés.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Affectation des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires de l'État en poste à l'École nationale des travaux publics de l'État au moment de sa création y restent affectés.

Les agents non titulaires de l'Etat en fonction à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat à la date de création de l'établissement y demeurent affectés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance