Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006

Article 10

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Article 10

Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.

Lorsque les statuts particuliers prévoient que les fonctionnaires peuvent être placés en position d'activité dans un établissement public, le ministre chargé de l'équipement peut déléguer par arrêté au directeur certains des pouvoirs de gestion qu'il exerce à leur égard. Le ministre peut également lui déléguer ses pouvoirs de gestion des agents non titulaires relevant de l'Etat.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Autorité du directeur et délégation de pouvoirs

Résumé. Le directeur d'un établissement public a l'autorité sur tout le personnel et peut recevoir des pouvoirs de gestion délégués par le ministre.

Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.

Lorsque les statuts particuliers prévoient que les fonctionnaires peuvent être placés en position d'activité dans un établissement public, le ministre chargé de l'équipement peut déléguer par arrêté au directeur certains des pouvoirs de gestion qu'il exerce à leur égard. Le ministre peut également lui déléguer ses pouvoirs de gestion des agents non titulaires relevant de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance