Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006

Article 7

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Article 7

Pour l'application des dispositions de l'

article L. 715-2 du code de l'éducation

(

Rôle du conseil d'administration dans les établissements supérieurs

)

Art. L.715-2

Rôle du conseil d'administration dans les établissements supérieurs

L'article décrit comment fonctionne le conseil d'administration des écoles et instituts supérieurs, avec des règles sur sa composition, ses pouvoirs et ses responsabilités.

relatives au conseil d'administration, 40 à 60 % des personnalités extérieures sont choisies parmi les employeurs des ingénieurs issus de l'école. 20 à 30 % des personnalités extérieures représentent l'enseignement supérieur et la recherche. Les autres personnalités extérieures sont des représentants des anciens élèves et des organisations syndicales et des personnalités désignées à titre personnel.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 mars 2025

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Composition du conseil d'administration dans une école d'ingénieurs

Résumé. L'article précise la composition du conseil d'administration d'une école d'ingénieurs, avec des personnalités extérieures issues des employeurs, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 715-2 du code de l'éducation (Rôle du conseil d'administration dans les établissements supérieurs) relatives au conseil d'administration, 40 à 60 % des personnalités extérieures sont choisies parmi les employeurs des ingénieurs issus de l'école. 20 à 30 % des personnalités extérieures représentent l'enseignement supérieur et la recherche. Les autres personnalités extérieures sont des représentants des anciens élèves et des organisations syndicales et des personnalités désignées à titre personnel.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance