Article 14
Abrogé depuis le 2010-09-01 par Décret n°2010-965 du 26 août 2010 - art. 20
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
1 version
JORF n°232 du 6 octobre 2006
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Abrogé le mercredi 1 septembre 2010
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.