Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu la demande d'homologation du circuit de vitesse de Bresse (Saône-et-Loire) du 16 novembre 2005 du président dudit circuit adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu le compte rendu de la visite effectuée le 8 février 2006 par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) sur le circuit de Bresse ;
Vu la correspondance adressée le 7 avril 2006 à la préfète de Saône-et-Loire par le président de la CNECV sur les conclusions de la commission nationale concernant l'homologation du circuit de vitesse de Bresse ;
Vu le procès-verbal de récolement établi par la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire le 4 juillet 2006 constatant la réalisation des travaux prescrits au gestionnaire du circuit de vitesse de Bresse par la CNECV et transmis au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le 6 juillet 2006 ;
Vu le rapport parvenu le 30 août 2006 au ministère de l'intérieur et transmis par la préfète de Saône-et-Loire relatif aux dispositions prises pour garantir la tranquillité publique par le gestionnaire dudit circuit ;
Vu le plan-masse transmis par la sous-préfète de Louhans le 31 août 2006, lequel est certifié conforme par le représentant du directeur départemental de l'équipement de Saône-et-Loire le 29 août 2006 et après examen cosigné par le secrétaire technique de la CNECV le 27 septembre 2006 ;
Vu l'avis favorable émis le 27 septembre 2006 par la CNECV au vu de l'ensemble des pièces susvisées ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Arrête :
Le circuit de vitesse de Bresse (Saône-et-Loire), tel qu'il est décrit dans le plan-masse ci-annexé (1), est homologué pour tout type de motocyclettes et de véhicules automobiles, à l'exception de la formule 1, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
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Pendant la durée de l'homologation fixée à l'article 1er, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
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Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves en courses et aux essais est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
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Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur les conditions d'utilisation du circuit, et notamment le nombre de véhicules y circulant en même temps, de sorte que le niveau du bruit généré par cet équipement en bord de piste en limite de propriété et dans les communes voisines n'excède pas 100 décibels. A compter de mars 2007, la limite d'émergence sonore devra être inférieure à 95 décibels.
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Le préfet de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE BRESSE (SAÔNE-ET-LOIRE) (*)
Piste de 3,000 kilomètres
(*) Sous réserve des prescriptions de l'article 4.
A N N E X E I I
VÉHICULES HISTORIQUES
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Fait à Paris, le 2 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles