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Décret n°2006-1223 du 5 octobre 2006

fixant pour certains médecins le seuil des revenus prévu à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 643-6 (Cumul de revenus et pension de retraite pour les professions libérales) et D. 643-10 (Calcul des revenus pour la retraite des professions libérales) ;

Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié relatif au régime de prestations supplémentaires d'assurance vieillesse des médecins conventionnés ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 2006 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2006,

En vigueur depuis le 6 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2010

Pour les médecins dont l'entrée en jouissance de leur pension est postérieure à leur 65e anniversaire et qui ne remplissent pas les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale (Cumul de revenus et pension de retraite pour les professions libérales), le seuil des revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa du même article est égal annuellement, à 130 % du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).

En vigueur depuis le 6 octobre 2006

Les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de dix ans à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 6 octobre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2006

Décret n°2006-1223 du 5 octobre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4