Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L. 5141-4 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 7 mars 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 13 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé