Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001, modifié par le décret n° 2006-483 du 26 avril 2006, portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 28 septembre 2006.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement

professionnel et des relations sociales,

P. de Chazeaux

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Wagner