La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles, prévue à l'article 44 du décret du 31 janvier 1986 susvisé, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension est fixée, pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, ainsi qu'il suit :
22,50 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement de l'établissement ;
10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de services extérieur.

Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.