En vigueur depuis le 29 mai 2005
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4134-7-1 (Crédit d'heures pour les membres du conseil économique, social et environnemental régional), L. 4422-35 (Règles applicables aux membres du conseil économique de Corse) et L. 4432-9 (Organisation des conseils régionaux en Guadeloupe et à La Réunion) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-2 (Règles de la durée du travail) et L. 212-4 (Définition et conditions de la durée du travail) ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 17, paragraphes IV et V ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 (Adaptation du temps de travail dans la fonction publique territoriale) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
En vigueur depuis le 29 mai 2005
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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a modifié les dispositions suivantes
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. D4134-28 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. D4134-29 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. D4134-30 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. D4134-31 (M)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. D4134-32 (V)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. D4134-33 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. D4422-28-1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. D4432-13-1 (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 29 mai 2005
Le décret n° 2004-983 du 13 septembre 2004 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est abrogé.
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2 cités
En vigueur depuis le 29 mai 2005
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2005