JORF n°124 du 29 mai 2005

Article 3

Article 3

L'article D. 4134-28 est ainsi rédigé :
« Art. D. 4134-28. - La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques et sociaux régionaux ;
2° A vingt et une heures pour les membres du conseil. »


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Version 1

L'article D. 4134-28 est ainsi rédigé :

« Art. D. 4134-28. - La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :

1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques et sociaux régionaux ;

2° A vingt et une heures pour les membres du conseil. »