A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D4134-28 (V) : Crédit d'heures pour les membres des conseils régionaux
→ Version 2 : Remplacement complet par un crédit d’heures trimestriel
→ Version 2 : Remplacement complet par un crédit d’heures trimestriel
- Code général des collectivités territorialesart. D4134-28 (V)