A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D4422-28-1 (V) : Garanties pour les membres du conseil corse
→ Version 2 : Révision de la plage d’articles applicables
→ Version 2 : Révision de la plage d’articles applicables
- Code général des collectivités territorialesart. D4422-28-1 (V)