Décret n°2005-586 du 27 mai 2005

Article 11

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Article 11

Le

décret n° 2004-983 du 13 septembre 2004

pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la

loi n° 2002-276 du 27 février 2002

relative à la démocratie de proximité et modifiant le

code général des collectivités territoriales

(partie Réglementaire) est abrogé.

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