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Article L4422-36

Consultation du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article L4422-35

Article L4422-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Résumé Les membres du conseil de Corse ont les mêmes droits que ceux des régions, mais avec des règles spécifiques pour les indemnités.

Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse les dispositions relatives aux mandats de membre et de président de conseil économique, social et environnemental régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4134-6 à L. 4134-7-2.

Pour l'application de l'article L. 4134-7, les mots : " les articles L. 4135-16 et L. 4135-17 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 4422-46 ".

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élargissement du champ d’application et mise à jour des références législatives

Résumé des changements Le texte élargit le conseil en y ajoutant la dimension environnementale et remplace les références aux articles L. 4135‑16 et L. 4135‑17 par l’article L. 4422‑46.

Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse les dispositions relatives aux mandats de membre et de président de conseil économique, social et environnemental régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4134-6 à L. 4134-7-2.

Pour l'application de l'article L. 4134-7, les mots : " les articles L. 4135-16 et L. 4135-17 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 4422-46 ".

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des références au conseil pour inclure l’environnement

Résumé des changements Ajout du terme « environnemental » dans la référence au conseil, élargissant ainsi les dispositions applicables.

En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2010

Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil économique, social et culturel de Corse les dispositions relatives aux mandats de membre et de président de conseil économique, social et environnemental régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4134-6 à L. 4134-7-2.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée des dispositions applicables

Résumé des changements Les dispositions applicables ont été étendues pour inclure les sous‐articles jusqu’au paragraphe L§ 4134–7–2, au lieu de se limiter uniquement aux articles 6 et 7.

En vigueur à partir du jeudi 28 février 2002

Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil économique, social et culturel de Corse les dispositions relatives aux mandats de membre et de président de conseil économique et social régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4134-6 à L. 4134-7-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002

Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil économique, social et culturel de Corse les dispositions relatives aux mandats de membre et de président de conseil économique et social régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4134-6 et L. 4134-7.