En vigueur depuis le 29 mai 2005
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2005-586 du 27 mai 2005
Le
code général des collectivités territoriales
(partie réglementaire) est modifié conformément aux articles
2
à
10
du présent décret.
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En vigueur depuis le 29 mai 2005
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2005
Source : Légifrance