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Paragraphe 4

Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R)

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Article R4432-14

Garanties accordées aux présidents et membres des conseils consultatifs

Code général des collectivités territoriales

Article D4432-13-1

Article D4432-13-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des garanties aux présidents et membres des conseils consultatifs

Résumé Les mêmes règles pour les présidents et membres des conseils consultatifs.

Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les règlements applicables localement.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision de la portée des dispositions applicables aux conseils consultatifs

Résumé des changements La plage d’articles qui s’appliquent aux présidents et membres des conseils consultatifs a été modifiée : les anciens articles D 4134‑24 à D 4134‑29 ont été remplacés par les nouveaux D 4134‑28 à D 4134‑33.

Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les règlements applicables localement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 2004

Les articles D. 4134-24 à D. 4134-29 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les règlements applicables localement.