A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D4432-13-1 (V) : Garanties pour les présidents et membres des conseils consultatifs
→ Version 2 : Révision de la portée des dispositions applicables aux conseils consultatifs
→ Version 2 : Révision de la portée des dispositions applicables aux conseils consultatifs
- Code général des collectivités territorialesart. D4432-13-1 (V)