JORF n°115 du 19 mai 2005

Article 4

Article 4

Le b du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« b) Les articles R.* 241-61 à R.* 241-64, l'article R.* 241-66 du code de l'environnement relatifs aux parcs nationaux et les articles R.* 242-68 à R.* 242-71 du même code relatifs aux réserves naturelles ; »


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Version 1

Le b du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« b) Les articles R.* 241-61 à R.* 241-64, l'article R.* 241-66 du code de l'environnement relatifs aux parcs nationaux et les articles R.* 242-68 à R.* 242-71 du même code relatifs aux réserves naturelles ; »