En vigueur depuis le 19 mai 2005
La procédure prévue par le présent décret ne s'applique pas aux projets de réserves naturelles nationales dont l'instruction a été engagée avant son entrée en vigueur.
En cas de transformation, prévue à l'article L. 332-11 du code de l'environnement (Transformation des réserves naturelles volontaires), d'une réserve naturelle volontaire en réserve naturelle régionale, le classement de cette dernière court jusqu'à l'échéance de l'agrément qui avait été initialement accordé à la réserve volontaire.