Décret n°2005-491 du 18 mai 2005

Article 6

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Article 6

La procédure prévue par le présent décret ne s'applique pas aux projets de réserves naturelles nationales dont l'instruction a été engagée avant son entrée en vigueur.

En cas de transformation, prévue à l'

article L. 332-11 du code de l'environnement

(

Transformation des réserves naturelles volontaires

)

Art. L.332-11

Transformation des réserves naturelles volontaires

Les réserves naturelles volontaires deviennent régionales ou corses, sauf si les propriétaires demandent un retrait dans l'année.

, d'une réserve naturelle volontaire en réserve naturelle régionale, le classement de cette dernière court jusqu'à l'échéance de l'agrément qui avait été initialement accordé à la réserve volontaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mai 2005

La procédure prévue par le présent décret ne s'applique pas aux projets de réserves naturelles nationales dont l'instruction a été engagée avant son entrée en vigueur.

En cas de transformation, prévue à l'article L. 332-11 du code de l'environnement (Transformation des réserves naturelles volontaires), d'une réserve naturelle volontaire en réserve naturelle régionale, le classement de cette dernière court jusqu'à l'échéance de l'agrément qui avait été initialement accordé à la réserve volontaire.

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En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2005

Source : Légifrance