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Chapitre Ier
Dispositions générales
7 — 11
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Les déclarations
Chapitre III : Les demandes d'avis et d'autorisation
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé
Section 1 : Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé
Section 2 : Méthodologies de référence
Section 3 : Présentation et instruction des demandes d'avis soumises au comité consultatif
Section 4 : Présentation et instruction des demandes d'autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Section 5 : Modalités d'information des personnes intéressées
Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention
