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TITRE II

DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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Section 1

Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé

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JORF n°247 du 22 octobre 2005

Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé

Section 1 : Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé

Section 2 : Méthodologies de référence

Section 3 : Présentation et instruction des demandes d'avis soumises au comité consultatif

Section 4 : Présentation et instruction des demandes d'autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Section 5 : Modalités d'information des personnes intéressées