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Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005

modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 401-1 (Projet d'école ou d'établissement), L. 421-1 (Création des collèges et lycées) à L. 421-8 (Rôle du comité d'éducation dans les établissements scolaires) et L. 421-16 (Règles financières pour les collèges et lycées) ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 septembre 2005

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2005

Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005
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