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Décret n°85-924 du 30 août 1985

Article 27

Créé le 30 août 1985 · En vigueur du 11 septembre 2005 au 18 mars 2008

La commission permanente dans les établissements régionaux d'enseignement adapté comprend les membres suivants :
1° Le chef d'établissement, président ;
2° L'adjoint au chef d'établissement ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
3° Le gestionnaire ;
4° Un représentant de la collectivité de rattachement ;
5° Quatre représentants élus des personnels dont deux au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, et un au titre des personnels sociaux et de santé ;
6° Trois représentants élus des parents d'élèves ;
7° Un représentant élu des élèves.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008

Abrogé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. 15 (V)

En vigueur du dimanche 11 septembre 2005 au mardi 18 mars 2008

⏺ La commission permanente ⏺ dans les établissements régionaux d'enseignement adapté comprendles membres suivants :

1° Lechef d'établissement, président ;

2° L'adjoint au chef d'établissement ou,le cas échéant, l'adjoint désigné parle chefd'établissement en cas de pluralitéd'adjoints ; 3° Le gestionnaire ; 4° Un représentantde la collectivité de rattachement;

5° Quatrereprésentants élus des personnels dont deux au titre des personnels d'enseignement et d'éducation,

⏺ un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers,de service, etun au titre des personnels sociaux et de santé ;

6° Troisreprésentants élus des parents d'élèves ;

7° Unreprésentant élu des élèves ⏺

⏺

⏺. ⏺

⏺

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 10 septembre 2005

" La commission permanente comprend, dans les établissements régionaux d'enseignement…

" - le chef d'établissement président ;…

" - l'adjoint au chef d'établissement ;…

" - le gestionnaire de l'établissement ;…

" - le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation…

" - quatre représentants élus des personnels d'enseignement et d'éducation…

" - un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers…

" - un représentant élu des personnels sociaux et de…

" - trois représentants élus des parents d'élèves ;…

" - un représentant élu des élèves ;…

" - un représentant de la commune siège de l'établissement…

" - le représentant de la collectivité de rattachement. "…

" Les membres de la commission permanente autres que les membres de l'équipe de direction de l'établissement et le représentant de la commune siège de l'établissement ainsi que le représentant de la collectivité de rattachement sont élus en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection est faite, hormis pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et pour les représentants des parents d'élèves qui sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste, au scrutin uninominal à un tour. Le représentant de la collectivité de rattachement peut être soit le représentant titulaire, soit le représentant suppléant de celle-ci au conseil d'administration de l'établissement. "

En vigueur du dimanche 4 novembre 1990 au samedi 27 mars 1993

" La commission permanente comprend, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, les membres suivants :

" - le chef d'établissement⏺ président ;

" - l'adjoint au chef d'établissement ;

" - le gestionnaire de l'établissement ;

" - le conseiller principal d'éducation ou le conseillerd'éducation le plus ancien ou le chef de travaux ;

" - quatrereprésentants élus des personnels d'enseignement et d'éducation ; " -

un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de…

" - un représentant élu des personnels sociaux et de santé ;

" - trois représentants élus des parents d'élèves ;

" - un représentant élu des élèves;

" - unreprésentant de la commune siège de l'établissement ; " -le représentant de la collectivité de rattachement ⏺. "

En vigueur du vendredi 30 août 1985 au samedi 3 novembre 1990

La commission permanente comporte, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, les membres suivants :

le chef d'établissement, président ;

l'adjoint au chef d'établissement ;

le gestionnaire de l'établissement ;

deux représentants élus des personnels d'enseignement et d'éducation ;

deux représentants élus des parents d'élèves ;

un représentant élu des élèves ;

un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;

un représentant élu des personnels sociaux et de santé ;

un représentant de la commune siège de l'établissement ;

le représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;

Les membres de la commission permanente autres que les membres de l'équipe de direction de l'établissement et le représentant de la commune siège de l'établissement ainsi que le représentant de la collectivité de rattachement sont élus en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection est faite, hormis pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et pour les représentants des parents d'élèves qui sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste, au scrutin uninominal à un tour. Le représentant de la collectivité de rattachement peut être soit le représentant titulaire, soit le représentant suppléant de celle-ci au conseil d'administration de l'établissement.