JORF n°212 du 11 septembre 2005

Article 21

Article 21

Il est ajouté, au I de l'article 31, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Ces élections sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil. »


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Version 1

Il est ajouté, au I de l'article 31, un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Ces élections sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil. »