En vigueur depuis le 11 septembre 2005
Le décret du 30 août 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005
Le
décret du 30 août 1985 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
23
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 septembre 2005
Le décret du 30 août 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2005
Source : Légifrance