Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1122-1 — Information et consentement en recherche médicale
- Article L1123-6
- Article L1221-10 — Conservation des produits sanguins
- Article L1223-1 — Définition de la communication promotionnelle relative aux plasmas
- Article L2311-5 — Rôle des centres de santé sexuelle dans la prévention des maladies
- Article L3112-2
- Article L4111-2 — Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers
- Article L4111-2-1 — Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangers
- Article L4111-3 — Autorisation d'exercice des professions médicales pour les étrangers
- Article L4111-3-1 — Reconnaissance des diplômes québécois pour l'exercice des professions médicales en France
- Article L4111-4 — Exercice des médecins étrangers dans certains établissements
- Article L4112-5
- Article L4113-13 — Déclaration des liens d'intérêt dans le domaine médical
- Article L4113-14 — Suspension des professionnels de santé en cas de danger grave
- Article L4124-6-1 — Formation obligatoire en cas d'insuffisance de compétence
- Article L4124-11 — Rôle et pouvoirs des conseils régionaux/interrégionaux des professions médicales
- Article L4131-1 — Diplômes requis pour exercer la médecine en France
- Article L4135-1 — Accréditation de la qualité des médecins
- Article L4141-3 — Diplômes requis pour exercer comme chirurgien-dentiste
- Article L4141-4 — Autorisation d'exercice pour les étudiants en chirurgie dentaire
- Article L4151-5 — Diplômes requis pour exercer comme sage-femme
- Article L4151-8 — Aides financières pour les étudiants sages-femmes
- Article L4211-1 — Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé
- Article L4211-3 — Autorisation pour les médecins de délivrer des médicaments en l'absence de pharmacie
- Article L4211-6 — Préparation et délivrance d'allergènes sur mesure
- Article L4212-8 — Sanctions pour récidive dans les infractions pharmaceutiques
- Article L4221-9 — Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UE
- Article L4221-12 — Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers
- Article L4221-14-1 — Conditions d'exercice pour les pharmaciens européens
- Article L4221-14-2 — Reconnaissance des diplômes étrangers pour les pharmaciens
- Article L4221-18 — Suspension d'un pharmacien en cas de danger grave
- Article L4223-3 — Fermeture provisoire d'une pharmacie en cas d'infraction
- Article L4231-1 — Rôle de l'ordre des pharmaciens
- Article L4232-4 — Composition du conseil central des pharmaciens d'officine
- Article L4233-3 — Organisation des élections pour les conseils de l'ordre des pharmaciens
- Article L4234-5-1 — Prise de décision disciplinaire en pharmacie
- Article L4234-6 — Sanctions disciplinaires pour les pharmaciens
- Article L4234-6-1 — Formation obligatoire pour les pharmaciens en cas d'insuffisance de compétence
- Article L4234-8-1 — Décisions disciplinaires des pharmaciens
- Article L4311-1 — Rôle et missions des infirmiers
- Article L4311-4 — Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens
- Article L4311-5 — Obtention du diplôme d'État pour les infirmiers
- Article L4311-22 — Exercice temporaire des infirmiers européens en France
- Article L4311-29 — Décrets pour l'exercice de la profession d'infirmier
- Article L4312-7 — Rôle et responsabilités du conseil national des infirmiers
- Article L4321-21 — Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
- Article L4322-4 — Exercice de la profession de pédicure-podologue pour les ressortissants UE
- Article L4322-15 — Exercice temporaire des pédicures-podologues européens en France
- Article L4331-4 — Conditions d'exercice de la profession d'ergothérapeute pour les ressortissants européens
- Article L4332-4 — Accès à la profession de psychomotricien pour les ressortissants européens
- Article L4383-4 — Aides financières régionales pour les étudiants en santé
- Article L4383-6 — Application des règles par décret
- Article L5112-1 — La composition et l'application de la pharmacopée
- Article L5121-1 — Définition des différents types de médicaments préparés
- Article L5121-12 — Accès précoce aux médicaments innovants
- Article L5121-12-1 — Utilisation exceptionnelle de médicaments pour des traitements compassionnels
- Article L5121-20 — Article L5121-20
- Article L5121-34 — Règles pour éviter les ruptures de médicaments
- Article L5122-1 — Définition et limites de la publicité des médicaments
- Article L5123-3 — Liste des médicaments agréés proposée par une commission
- Article L5124-3 — Autorisation pour les établissements pharmaceutiques
- Article L5124-4 — Rôle des pharmaciens responsables et délégués
- Article L5124-6 — Obligations des entreprises pharmaceutiques en cas d'arrêt de commercialisation
- Article L5124-8 — Règles spécifiques pour les médicaments militaires
- Article L5124-11 — Exportation de médicaments : règles et certifications
- Article L5125-20
- Article L5125-23
- Article L5125-25
- Article L5125-32
- Article L5125-41 — Règles pour la vente en ligne de médicaments
- Article L5126-1 — Rôle des pharmacies hospitalières
- Article L5126-4 — Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur
- Article L5126-5 — Rôles et responsabilités étendus des pharmacies hospitalières
- Article L5126-6 — Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières
- Article L5126-7 — Rôle des pharmacies hospitalières dans la recherche médicale
- Article L5126-10 — Gestion des médicaments par des pharmaciens externes
- Article L5126-11 — Règles d'application des pharmacies à usage intérieur
- Article L5127-5 — Règles sur les activités des pharmaciens inspecteurs
- Article L5131-5 — Déclaration des effets indésirables des produits cosmétiques
- Article L5131-8 — Règles d'application pour les produits cosmétiques
- Article L5134-1 — Droit à l'information et à la contraception libre
- Article L5141-8 — Taxe sur les médicaments vétérinaires
- Article L5142-2 — Autorisation pour les établissements de médicaments vétérinaires
- Article L5143-2 — Préparation et vente de médicaments vétérinaires
- Article L5143-4 — Administration des médicaments vétérinaires non autorisés
- Article L5143-5 — Ordonnance vétérinaire obligatoire pour certains médicaments
- Article L5144-1 — Réglementation des substances pour médicaments vétérinaires
- Article L5212-1
- Article L5212-1-1 — Réutilisation des dispositifs médicaux
- Article L5212-2
- Article L5232-3 — Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux
- Article L5311-3 — Application des règles par décret
- Article L5313-4 — Précision des règles par décret
- Article L5322-3 — Application des règles d'organisation de l'ANSM
- Article L5323-5 — Règles pour les employés de l'agence de santé
- Article L5412-1 — Rôle des inspecteurs dans le contrôle des produits de santé
- Article L5423-7 — Fermeture d'établissements pharmaceutiques pour infractions
- Article L5424-19 — Sanctions pour les infractions des pharmaciens
- Article L6111-1-1 — Accès aux soins pour les personnes précaires
- Article L6212-3 — Rôle des laboratoires de biologie médicale dans la santé publique
- Article L6213-10-1 — Remplacement temporaire des biologistes médicaux