Article L5121-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application des mesures contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
Résumé Un décret va préciser comment éviter les ruptures de médicaments.
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version