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Chapitre IV

Discipline

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Article L4234-7

Appel des sanctions disciplinaires des pharmaciens

Code de la santé publique

Article L4234-6-1

Article L4234-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires et injonction de formation pour les pharmaciens

Résumé Si un pharmacien n'est pas assez compétent, il peut être obligé de suivre une formation.

Lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application des 1° à 4° de l'article L. 4234-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation, notamment dans le cadre du développement professionnel continu défini à l'article L. 4021-1 ou de la certification prévue à l'article L. 4022-1.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références législatives pour la formation continue et introduction d’une option de certification

Résumé des changements La référence au développement professionnel continu est restreinte d’un ensemble d’articles (L 4030‑01‑à‑08) à un seul (L 4030‑01) et une nouvelle possibilité de recourir à la certification prévue par l’article L 4030‑02‐01 est ajoutée.

Lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application des 1° à 4° de l'article L. 4234-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation, notamment dans le cadre du développement professionnel continu défini à l'article L. 4021-1 ou de la certification prévue à l'article L. 4022-1.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre réglementaire de la formation obligatoire

Résumé des changements Le texte exige désormais que les pharmaciens dont la compétence est jugée insuffisante suivent des formations dans le cadre du développement professionnel continu défini par les articles L 4022‐01 à L 4032‐08, remplaçant ainsi la référence précédente à l’article L 4236‐01.

En vigueur à partir du jeudi 28 janvier 2016

Lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application des 1° à 4° de l'article L. 4234-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation dans le cadre du développement professionnel continu défini aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 23 juillet 2009

Lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application des 1° à 4° de l'article L. 4234-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation dans les conditions de l'article L. 4236-1.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.