Article L4234-5-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation collégiale des décisions de la chambre de discipline des pharmaciens
Résumé Les décisions concernant les pharmaciens sont prises par un groupe, sauf exceptions.
Les décisions de la chambre de discipline sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation restreinte.
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