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Chapitre IV

Discipline

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Article L4234-9

Relèvement de l'incapacité d'un pharmacien condamné

Code de la santé publique

Article L4234-8-1

Article L4234-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation collégiale des décisions de la chambre de discipline nationale des pharmaciens

Résumé Les décisions disciplinaires pour les pharmaciens sont prises par un groupe, sauf exceptions.

Les décisions de la chambre de discipline nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation restreinte.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du libellé d’une chambre

Résumé des changements Le texte a simplement changé le nom de la chambre, passant de « chambre de discipline nationale » à « chambre disciplinaire nationale », sans modifier son fonctionnement.

Les décisions de la chambre de discipline nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation restreinte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 février 2007

Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation restreinte.