Article L5131-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décrêts d'application des dispositions relatives aux produits cosmétiques
Résumé Le gouvernement doit faire des règles précises pour déclarer, étiqueter et surveiller les produits cosmétiques.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les modalités de présentation et le contenu de la déclaration prévue à l'article L. 5131-2 ;
2° Les modalités d'étiquetage des produits cosmétiques mentionnés au paragraphe 4 de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, après avis du Conseil national de la consommation ;
3° Les modalités de mise en œuvre du système de cosmétovigilance prévu à l'article L. 5131-5.
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