Décret n°2004-470 du 25 mai 2004

Article 14

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Article 14

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et, en vertu du 5° du I de l'

article 3 de la loi du 11 juillet 2001

, à Mayotte.

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En vigueur depuis le 2 juin 2004

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et, en vertu du 5° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001, à Mayotte.

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